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La pension alimentaire est-elle fixée selon un barème ?

  • Elisa GILLET
  • 31 mars 2020
  • 1 min de lecture

Dernière mise à jour : 26 avr. 2020


Non, la pension alimentaire n'est pas fixée selon un barème.

La pension alimentaire due au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est fixée par les parties en cas d’accord, et par le juge en cas de désaccord.

Si une table de référence a été fixée par les services du ministère de la justice, avec désormais un accès à un simulateur, le résultat donné n’est qu’indicatif. La Cour de cassation a rappelé que le juge ne devait pas l’appliquer stricto sensu. Ne vous fiez donc qu'avec parcimonie à internet et à ce simulateur.

Le juge aux affaires familiales doit fixer la pension alimentaire en tenant compte de la situation financière de chacun des parents, des besoins des enfants et des modalités de résidence de ces derniers conformément aux dispositions de l'article 372-3 du code civil.

Pour toutes ces raisons, quelle que soit votre situation, créancier ou débiteur de la pension, il est important que vous soyez bien conseillé. Notre cabinet y veillera.


 
 
 

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