Successions, liquidation de régime matrimonial, indivision bloquées : demander une avance en capital

Dans le cadre du règlement d’une succession, des opérations de liquidation partage d’un régime matrimonial ou d’une indivision entre partenaires, concubins ou toutes autres personnes, il n’est pas rare que les points de vue divergent et que les parties n’arrivent pas à s’entendre sur les modalités du partage.

Si une procédure de partage judiciaire doit être engagée ou l’est déjà, le partage n’interviendra pas avant de nombreux mois, voire plusieurs années. Or, très souvent, il y a déjà des liquidités qui pourraient être déjà partagées : prix de vente d’un bien consigné chez un notaire, liquidités issus des comptes bancaires du défunt, revenus de l’indivision (ex loyers, indemnités d’occupation)…

Pour que ces liquidités puissent être partagées, il faut l’accord de tous les indivisaires. Mais très souvent en cas de partage conflictuel, et souvent par principe, l’une des parties va refuser de donner son accord.

Afin de ne pas être pénalisé et de pouvoir d’ores et déjà bénéficié de sa part dans les liquidités existantes, un indivisaire peut saisir le Président du Tribunal judiciaire afin d’obtenir une avance en capital sur sa part dans le partage à intervenir.

Il faut simplement justifier que des fonds sont effectivement disponibles et que l’avance demandée excédera pas la part prévisible du demandeur dans le partage à venir. Surtout, contrairement aux idées reçues, il n’est pas nécessaire de démontrer être dans le besoin ou avoir des difficultés financières.

En outre, l’indivisaire récalcitrant au partage partiel des liquidités pourra se voir condamner à des dommages et intérêts pour résistance abusive et à rembourser les frais de justice du demandeur.

Cette procédure fondée sur l'article 815-11 du code civile est donc simple et surtout très courte (entre 2 et 4 mois). Il serait dommage de s'en priver!

N’hésitez pas à me contacter pour plus de renseignement.